L’assistance médicale à la procréation – AMP (Cass., Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-20.069)
…vec tiers donneur est réalisée en Belgique, donnant lieu à la naissance d’un enfant le 4 octobre 2018. L’épouse gestatrice de l’enfant consent, par un acte notarié du 23 octobre 2019, à l’adoption pléni…